1- Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (Eric Cunha Photographie – SIREN : 42987792100016). Une réservation de date entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

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2- Réservation

Tout accord de prestation photographique se fait exclusivement par la réalisation d'un contrat.

La réservation n’est définitive qu’à réception du contrat signé par les clients et d’un acompte de 20% (virement bancaire) du montant total de la prestation. Celui-ci entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

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3- Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation pour la prestation.

Les devis établis par Eric Cunha Photographie sont valables 30 jours.

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4- Fichiers numériques et Galerie web

La Galerie Web est un support numérique. Ce service n'inclut pas la gratuité des photos imprimées par le laboratoire.

Le service de stockage des images en galerie privée appartient à la société Jingoo qui assure l’entière responsabilité et confidentialité des données stockées. Le client accepte de télécharger les photos numériques HD au format 3500 x 2329 pixels via le service de galerie en ligne Jingoo. La galerie en ligne sera disponible pour une durée de 1 an et supprimée à l’anniversaire de sa mise en ligne.

Aucun fichier numérique non traité (Brut) ne sera livré et ne pourra être exigé par le client.

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5-Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat et du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement intégral du montant versé. Après ce délai de 14 jours, l'acompte versé pour la commande ne pourra pas être remboursé. Pour toute annulation par le client à moins de 60 jours de la date du mariage, la somme de 50% du prix total de la prestation devra être réglée par le client au photographe.

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6- Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire et à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

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7- Report ou annulation

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé un photographe de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera restitué mais sans donner lieu au versement des dommages et intérêts.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 60 jours avant la date prévue du mariage, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la date devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date initiale du mariage et si le planning du Photographe le permet. En cas de report et d'indisponibilité du photographe, celui-ci ne pourra pas être tenu responsable pour la non réalisation de la prestation.

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8- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’un reportage sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrages, filtres, etc ..) les photos, qui restent les créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Instagram, soit le lien de son site.  Le photographe se réserve le droit de publier des images pour la promotion de son activité professionnelle. Dans le cas où le client refuse les droits de publication du photographe, il lui est également interdit de partager ou de publier des photos sur tous les réseaux sociaux. Les commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

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9- Style photographique

Le client reconnaît être familier avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

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10- Post-production

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers bruts. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils seront conservés 5 ans par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté: inondation, incendie ou autres).

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11– Loi applicable

Toute prestation réalisée par le photographe est soumise à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.

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MAJ: 18/02/2025

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